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Termes et conditions d’utilisation du site de SOSgarde
Cette entente stipule que les Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») prévues à l’utilisation du site SOSgarde (ci-après nommé « Site ») est opéré par et est la propriété d’Agent White Inc. Veuillez lire ces pages attentivement.
SOSgarde n’est pas un site de références. Ce service de rencontre entre familles et candidats d'aide à domicile et du gardiennage qui permet aux familles d’afficher des opportunités d’emploi, aux candidats de postuler sur ces affichages, aux familles de rechercher et de faire l’évaluation des profils de candidats, et aux candidats de faire l’évaluation des profils de familles. SOSgarde NE FAIT PAS L’ÉVALUATION ET N’EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION CRIMINELLE sur les utilisateurs de ce Site. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS (familles et candidats) DE FAIRE LES VÉRIFICATIONS APPROPRIÉES – RÉFÉRENCES ET ANTÉCÉDENTS CRIMINELS. VOUS COMPRENEZ ET VOUS VOUS RENDEZ RESPONSABLE DE TOUT RISQUE ASSOCIÉ AVEC TOUT INDIVIDU AVEC QUI VOUS POURRIEZ ENTRER EN COMMUNICATION PAR L’ENTREMISE DE CE SITE, COMPRENANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUX DOMMAGES PHYSIQUES, PERTES DE PROFITS OU FINANCIÈRES, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ ET DOMMAGES MORAUX.
Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation stipulées à cette entente, veuillez ne pas utiliser ce Site et ses services. En utilisant ce Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation et reconnaissez être lié par les conditions stipulées à ces Conditions d’utilisation ET CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES RÈGLEMENTS AVANT D’APPOSER VOTRE SIGNATURE À TITRE D’UTILISATEUR ET ABONNÉ DE CE SITE. Les termes « Vous » et « Utilisateur » utilisés à cette entente se réfèrent à tout individu et (ou) entités accédant ce Site pour quelque raison que ce soit.
Je déclare être âgé de dix-huit (18) ans et plus et que j’ai le droit de travailler au Canada.
1.1 Le Site SOSgarde est une base de données en ligne où les familles inscrites peuvent faire des recherches à l’intérieur des profils de candidats inscrits. Ce Site permet également aux familles d’afficher les emplois en aide à domicile et gardiennage sur lesquels les candidats peuvent postuler directement. Ce Site ne se porte pas garant que les informations affichées par les familles et les candidats sont vraies, exactes ou à jour.
1.2 Par l’entremise de ce Site, Agent White Inc., propriétaire du Site SOSgarde (marque de commerce enregistrée), fournit l’information et les services pour assister les parties recherchant et désirant offrir des services de gardiennage et d'aide à domicile (« utilisateur(s) ») afin qu’ils puissent se trouver l’un l’autre. Le rôle d’Agent White Inc. se limite à offrir ce service et ses responsabilités ne s’étendent pas au-delà des activités associées à entretenir ce Site, ceci se limitant à opérer un site où les candidats en gardiennage ou les familles peuvent afficher de l’information concernant leurs besoins en gardiennage. Agent White Inc. n’est pas associé, ni n’emploie, représente ou agit en la qualité d’agent aux utilisateurs de ce Site et ne doit pas être perçu comme étant un service de références bénéficiant les familles, individus ou les candidats en gardiennage et aide à domicile.
1.3 Il est entendu par l’utilisateur qu’Agent White Inc. n’a pas de relation d’emploi et n’est pas au service des familles et des candidats en gardiennage et d'aide à domicile qui s’affichent sur le Site. En utilisant ce Site, vous convenez de libérer Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) de toute réclamation, dommage ou blessure pouvant survenir de l’utilisation de ce Site, à l’exception d’un manque intentionnel ou grossier de la part d’Agent White Inc. TOUTE ENTENTE ENTRE UN CANDIDAT EN GARDIENNAGE ET AIDE À DOMICILE ET UNE FAMILLE A SEULEMENT LIEU ENTRE CES PARTIES. AGENT WHITE INC. PERMET SIMPLEMENT DE FOURNIR UN SERVICE PAYANT AUX FAMILLES ET GRATUIT AUX CANDIDATS ET N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE TOUTE PLAINTE OU DISPUTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE LES PARTIES.
1.4 Nous recommandons de se soustraire volontairement à une procédure d’évaluation préliminaire proposée par SOSgarde. Également, nous recommandons fortement que les candidats se soustraient à une vérification des antécédents criminels et qu’ils en dévoilent les résultats. De plus, nous suggérons fortement que les parties effectuent une vérification des références et qu’ils procèdent à une entrevue approfondie avec tout individu avec qui vous pourriez être associé suite à l’utilisation et aux services prévus à ce Site, qu’il s’agisse d’une famille ou d’un candidat en gardiennage ou aide à domicile. Puisque l’authenticité d’un utilisateur sur Internet est difficile à vérifier, ce Site ne peut et ne confirme aucunement que chaque utilisateur est ce qu’il prétend être. Par contre, chaque vérification des antécédents comprend la vérification de l’identité.
1.5 Le Registraire de SOSgarde ne garantit ni n’endosse aucun des entretiens et des rencontres convenus par les membres. Le Site SOSgarde et sa base de données peut seulement être utilisée à des fins légales par les familles recherchant des gardiens et les candidats recherchant des familles. Il en est du ressort des familles et des candidats de communiquer ensemble afin de prendre les arrangements nécessaires à l’emploi.
1.6 Le Webmestre (ci-après nommé « Webmestre ») aura pleine autorité pour convenir du Contenu de site Web, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la modification de contenu, le format, l’utilisation, la rature ou la fusion de filets et la prise de décision ayant trait au Site comprenant les profils, ceci à sa seule discrétion et sans avis au préalable. Les profils de candidats et des familles ne respectant pas les Conditions d’utilisation peuvent être retirés par le Webmestre, et ce, sans aucun avis au préalable.
1.7 Il est convenu que le Site actuel peut contenir de la publicité qui s’étend au-delà du contrôle d’Agent White Inc., et qu’Agent White Inc. n’est donc pas responsable et ne peut être tenu responsable de dommage ou de perte causés par une tierce partie utilisant ce Site.
2.1 Les contenus de ce Site tels que textes, graphiques, images, logos, icônes et boutons, logiciels et autre contenu de site Web (l’ensemble du contenu étant ci-après nommé « Contenu de site Web ») sont la seule propriété d’Agent White Inc., et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois. Tout le Contenu de site Web est la propriété d’Agent White Inc. ou de ses fournisseurs de contenus ou clients (candidats et familles). L’ensemble (c’est-à-dire la compilation, la présentation et le rassemblement) de Contenu de site Web est la propriété exclusive d’Agent White Inc., et est protégé par la législation concernant les droits d’auteur.
2.2 L’utilisation non autorisée de Contenu de site Web peut s’avérer être une infraction sur les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois. Vous ne pouvez ni vendre, ni modifier le Contenu de site Web ou en faire la reproduction, l’affichage, la performance publique, la distribution ou autre usage du Contenu de site Web, de quelque façon que ce soit, pour tout usage publique, personnel ou commercial, à l’exception des modifications à votre propre information reliée à votre profil.
2.3 L’utilisation de Contenu de site Web sur tout autre site Web ou à l’intérieur d’un environnement informatique en réseau, pour quelque raison que ce soit, est interdite. Vous ne devez pas copier ou adapter de code créé par Agent White Inc. ou ses fournisseurs afin de générer tout contenu de site Web.
3.1 Les utilisateurs ne peuvent utiliser le Site afin d’afficher, de transmettre, de distribuer, de conserver ou de détruire du matériel, comprenant sans toutefois s’y limiter : Contenu de site Web, (a) en infraction de toute loi ou règlement en vigueur, (b) de telle façon à être à l’encontre des droits d’auteur, marques de commerce, secret professionnel ou tous autres droits de propriétés intellectuelles d’autrui ou d’infraction à la confidentialité, publicité ou autres droits personnels d’autrui ou (c) qui est, ou qui peut être, diffamatoire, offensant, vulgaire, obscène, de nature harcelante et (ou) menaçante, abusif ou de nature haineuse, raciste, sexiste, discriminatoire, de nature violente ou pouvant contrarier, déranger ou causer l’embarras ou de l’anxiété à toute personne.
3.2 Tout contenu de nature sexuelle est strictement interdit, comprenant sans toutefois s’y limiter : images, pièces jointes, commentaires et affichages.
3.3 Le Webmestre peut, à sa discrétion, modifier, annuler, invalider tout affichage sur le Site qui contrevient aux Conditions d’utilisation ci-incluses, comprenant l’exclusion d’un utilisateur qui a contrevenu, à une occasion, lesdites Conditions d’utilisation, et ce, sans aucun avis au préalable. Aucun remboursement ne sera donné à un utilisateur exclus et chaque utilisateur dégage expressément et irrévocablement Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) dans l’éventualité d’une exclusion ou de toute décision de la part du Webmestre pouvant en découler en ce qui a trait à l’utilisation du Site.
3.4 Il est interdit par les utilisateurs de contrevenir ou de tenter de contrevenir à la sécurité du Site, comprenant sans toutefois s’y limiter : (a) accéder aux données n’étant pas à l’intention de tel utilisateur ou accéder à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’a pas l’autorisation, (b) tenter de sonder, balayer (« scanner ») ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de contrevenir à la sécurité ou aux mesures d’authentification sans l’autorisation nécessaire, (c) tenter d’interférer au service de tout utilisateur, hôte ou réseau, comprenant sans aucune limitation, par l’injection d’un virus à Agent White Inc. ou de ses filiales, la surcharge, l’inondation, les « pourriels » (« spam »), l’envoi de courriels en quantité ou la mise hors fonction forcée, ou (d) la contrefaçon d’une entête TCP/IP ou toute information contenue à l’entête de tout courriel ou affichage informatif. Contrevenir à la sécurité d’un système ou d’un réseau peut donner lieu à des poursuites légales civiles et (ou) criminelles. Agent White Inc. enquêtera ces instances qui peuvent invoquer de telles infractions et peut impliquer et collaborer avec les autorités policières dans la poursuite d’utilisateurs impliquées dans ces infractions.
Le Site interdit spécifiquement les points suivants ::
a) L’affichage d’information biographique incomplète, fausse ou inexacte ou d’information qui n’est pas vôtre.
b) Utiliser la base de données pour toute raison autre que celle de rechercher un candidat ou un emploi en gardiennage. Il est strictement interdit à d’autres compagnies, aux travailleurs en service de garde, aux travailleurs en service de garde en milieu familial, aux agences de gardiennage ou aux autres compagnies de gardiennage d’utiliser ce service. Si une des parties ne respecte pas ces conditions, Agent White Inc. peut, à sa discrétion, immédiatement interdire l’accès au Site à l’utilisateur non autorisé et ce, sans avis au préalable, et entamer des procédures légales contre cette partie sans aucun avis ou délai comprenant, mais sans toutefois s’y limiter : une injonction provisoire dans laquelle la partie fautive reconnaît qu’un dommage irrévocable peut être causé à Agent White Inc. et que la prépondérance des inconvénients en découlant sera en la faveur d’Agent White Inc.
c) Supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité.
d) Utiliser tout instrument et outil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon usage du Site et de toute activité ayant lieu sur ce Site.
e) Prendre toute action qui impose une surcharge ou charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site.
f) À l’exception de toute clause ci-incluse ayant un effet contraire, utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre instrument ou mécanisme, comprenant sans aucune limitation, les explorateurs, les collecteurs, les robots, avatars ou agents intelligents pour naviguer ou faire des recherches sur le Web autre qu’un moteur de recherche et autres explorateurs Web d’une tierce partie habituellement disponibles sur les explorateurs Web tels que Explorateur Internet, Mozilla Firefox, Netscape, Safari et autres.
g) Tenter de déchiffrer, décomposer, désassembler ou de renverser l’ingénierie de tout logiciel inclus ou de quelque façon faisant partie intégrale de ce Site.
h) Copier, modifier ou faire le duplicata, de quelque façon que ce soit, de tout Contenu de site Web ou information disponible.
5.1 L’utilisateur est responsable du mot de passe, nom d’utilisateur et de toute information que vous fournissez au Site. Toutes utilisations de votre information d’enregistrement avec le Site en sont de votre responsabilité.
5.2 Advenant l’utilisation inappropriée ou non autorisée de votre mot de passe, nom d’utilisateur ou information d’inscription, vous convenez d’en informer le Webmestre DANS LES 24 HEURES suivant cette infraction.
6.1 Pour avoir l’opportunité d’entrer en communication avec les candidats en gardiennage et aide à domicile, et d’afficher des emplois, les familles doivent respecter un procédé d’abonnement et payer des frais d’abonnement. Les familles seront tenues de choisir une période d’abonnement et d’en payer les frais avant d’entrer en communication avec un candidat en gardiennage et aide à domicile. Il en revient à la famille de sélectionner une période d’abonnement. Une fois que l’abonnement vient à échéance, vous n’aurez plus l’opportunité d’entrer en communication avec les candidats en gardiennage, mais vous pourrez encore voir leurs profils limités. L’entrer en communication sera de nouveau permis une fois l’abonnement renouvelé.
6.2 Chaque abonnement est renouvelé automatiquement. Les renouvellements des abonnements peuvent être annulés en tout temps. Lorsqu’un renouvellement d’abonnement est annulé, un membre demeurera inscrit sur le Site jusqu’à la fin de son abonnement en cours et son abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement.
6.3 Il est convenu que le service fourni aux candidats est gratuit. Il est possible pour chaque candidate de rendre son profil plus visible par un achat mensuel de profil vedette.
6.4 L’utilisateur a le droit d’annuler une commande d’abonnement au moment de l’inscription si le prix de l’abonnement sélectionné diffère du prix réel. L’utilisateur doit fournir une information financière véridique et exact, qu’il s’agisse de crédit, débit ou autre moyen d’acheminer des fonds. L’utilisateur doit s’assurer que la méthode de paiement et les détails fournis sont les siens et qu’un montant suffisant de crédit ou autres fonds lui est disponible au moment de l’achat d’un abonnement. Ces fonds et crédits doivent être suffisants pour couvrir le coût d’achat de l’abonnement sélectionné.
1.7 Il est convenu que le Site actuel peut contenir de la publicité qui s’étend au-delà du contrôle d’Agent White Inc., et qu’Agent White Inc. n’est donc pas responsable et ne peut être tenu responsable de dommage ou de perte causés par une tierce partie utilisant ce Site.
Agent White Inc. ne garantit pas que l’information disponible sur le Site soit fiable et exacte et ne garantit pas que le service est sans faute ou erreur. Agent White Inc. ne garantit pas que les besoins spécifiques soient rencontrés par le service d’abonnement.
Ces Termes & Conditions doivent être appliqués et régis selon les lois de la province de Québec, Canada et les parties se soustraient à la juridiction exclusive des Cours de la province de Québec. Bien que le Site peut être accédé à partir d’autres endroits au monde pouvant être régis par des lois différentes que celles applicables au Québec, en utilisant le Site SOSgarde, vous vous conformez à la juridiction exclusive de la province de Québec, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Toute référence au sexe féminin et (ou) masculin se réfère à tous les sexes et les mots faisant référence seulement à une forme singulière comprennent la forme du pluriel et vice versa.
Les mots comme « ENTENTE », « DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ », « CONDITIONS D’UTILISATION », « CI-INCLUS(E)S », « CI-APRÈS », « AUX PRÉSENTES » ET « CI-DESSOUS/CI-DESSUS » font référence à l’ensemble de cette Entente et non seulement à la section dans laquelle les mots apparaissent, sauf s’il en est prévu ainsi au contexte.
Toute clause interdite ou non applicable prévue à cette Entente n’aura aucun effet tel que prévu par une telle interdiction ou clause non applicable, sans toutefois annuler les autres conditions prévues à cette Entente.
L’utilisateur exige que la présente entente et que toute communication future ayant trait au Site soit en français.
La présente entente d’utilisation comprend toutes les obligations entre l’utilisateur et le Site et aucune garantie explicite ou sous-entendue n’est fournie à l’utilisateur.
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