Conditions d'utilisation de SOSgarde

Ces conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation », « Termes » ou « Entente ») énoncent les conditions dans lesquelles les personnes résidant au Canada peuvent utiliser le site SOSgarde.ca (le « Site ») et ses services: (les « Services »)

Cette Entente stipule que les Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») prévues à l’utilisation du Site est opéré par et est la propriété d’Agent White Inc. Veuillez lire ces pages attentivement. Ces conditions font partie intégrante du contrat avec SOSgarde. Le consommateur doit obligatoirement prendre connaissance des conditions énumérées aux présentes avant de conclure tout autre contrat avec le commerçant. Le consommateur est entièrement libre d’accepter, de refuser de contracter avec le commerçant, incluant de demander la correction de toute erreur.

SOSgarde n’est pas un site de référencement. C’est un service de rencontre et de jumelage entre familles et candidats d'aide à domicile qui permet aux familles d’afficher des opportunités d’emploi, aux candidats de postuler sur ces affichages, aux familles de rechercher et de faire l’évaluation des profils de candidats. SOSgarde permet aussi d’engager les prestataires de service d’aide à domicile toutefois il n’est pas possible de payer les Candidats à travers le Site. Les Candidats sont payés directement par les familles et SOSgarde se dégage de toute responsabilité quant au paiement des Candidats par les familles.

SOSgarde NE FAIT PAS L’ÉVALUATION ET N’EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION CRIMINELLE sur les utilisateurs de ce Site. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS (familles et candidats) DE FAIRE LES VÉRIFICATIONS APPROPRIÉES – RÉFÉRENCES ET ANTÉCÉDENTS CRIMINELS. SOSgarde pourra, à sa discrétion, exclure sans aucune compensation tout candidat du site avec des antécédents judiciaires liés aux activités proposées sur le site. Il est reconnu par toutes les parties que la discrimination à l’égard d’une condamnation criminelle ou pénale soit justifiée en trait avec les activités du Site en vertu de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. VOUS COMPRENEZ ET VOUS VOUS RENDEZ RESPONSABLE DE TOUT RISQUE ASSOCIÉ AVEC TOUT INDIVIDU AVEC QUI VOUS POURRIEZ ENTRER EN COMMUNICATION PAR L’ENTREMISE DE CE SITE, COMPRENANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUX DOMMAGES PHYSIQUES, PERTES DE PROFITS OU FINANCIÈRES, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ ET DOMMAGES MORAUX, LA PRÉSENTE CONSTITUANT UNE ACCEPTATION DE CES RISQUES.

Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation stipulées à cette entente, veuillez ne pas utiliser ce Site et ses services ou vous devez en demander la correction. En utilisant ce Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation et reconnaissez être lié par les conditions stipulées à ces Conditions d’utilisation ET CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES RÈGLEMENTS AVANT D’APPOSER VOTRE SIGNATURE À TITRE D’UTILISATEUR ET ABONNÉ DE CE SITE. Les termes « Vous » et « Utilisateur » utilisés à cette entente se réfèrent à tout individu et (ou) entité accédant ce Site pour quelque raison que ce soit.

Je déclare être âgé de quinze (15) ans et plus et que j’ai le droit de travailler au Canada. Dans le cas de l’utilisation du site par une personne de moins de dix-huit (18) ans (« Mineur »), il appartient aux titulaires de l’autorité parentale d’exercer le contrôle qu’ils jugent nécessaire pour assurer une utilisation acceptable d’internet par les Mineurs dont ils sont responsables. Les Mineurs doivent obtenir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale avant de soumettre des renseignements personnels par l’entremise du Site. Une vérification concluante à cet égard ne pouvant être faite par le Site, la bonne foi doit prévaloir dans la conduite des utilisateurs.

1. DESCRIPTION DU SITE ET DÉFINITIONS

« Contenu Utilisateur »: désigne les données transmises par l'Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des différents Services du Site.

« Identifiant »: recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur et du prestataire de service sur le Site pour accéder aux zones réservées aux Membres.

« Prestataire de services » ou « candidat »: désigne toute personne offrant ses services d’aide à domicile contre rémunération sur le Site Internet www.SOSgarde.ca. Le candidat ou candidate du site est le prestataire subséquent des services de garde auprès des clients du site. Nonobstant toute disposition, les prestataires de service ou candidats sont des travailleurs autonomes qui ne sont pas les mandataires ou salariés de SOSgarde; SOSgarde ne fournissant aucun salaire, lien de préposition, outil de travail ou surveillance du travail effectué.

« Services »: désigne l'ensemble des services accessibles sur le Site Internet https://www.SOSgarde.ca.

« Site »: désigne le site Internet ayant l’url https://www.SOSgarde.ca, ses autres dénominations et références. Il comprend les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons et images fixes ou animées, vidéo, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs et prestataires de services pour connaître ses services. Le site comprend deux catégories distinctes de membres : a) les utilisateurs et b) les prestataires de services ou candidats.

« Utilisateur » ou « Consommateur »: désigne toute personne ou famille qui utilise le Site ou l'un des Services proposés pour contracter pour l’achat de services d’aide à domicile ou pour la recherche de candidats.

1.1 Le Site SOSgarde est une base de données en ligne où les familles inscrites peuvent faire des recherches à l’intérieur des profils de candidats inscrits. Ce Site permet également aux familles d’afficher les emplois d’aide à domicile sur lesquels les candidats peuvent postuler directement. De plus, le Site permet la communication entre les familles inscrites et les candidats inscrits par le biais d’un service de messagerie. Toutefois le Site ne permet pas de payer pour la prestation desdits services d’aide à domicile. Par ailleurs, le Site ne se porte pas garant que les informations affichées par les familles et les candidats soient vraies, exactes ou à jour.

1.2 Le rôle d’Agent White Inc. se limite à offrir le Service et ses responsabilités ne s’étendent pas au-delà des activités associées à entretenir ce Site, son rôle se limitant à opérer un site où les candidats en aide à domicile ainsi que les familles peuvent afficher de l’information concernant leurs besoins relatif aux services d’aide à domicile, ainsi que d’être mis en relation pour l’accomplissement des dits services. Agent White Inc. n’est pas associé, ni n’emploie, représente ou agit en la qualité d’agent aux prestataires de services ou candidat de ce Site. Agent White Inc. ne doit pas être perçu comme étant un service de référence bénéficiant les familles, individus ou les candidats en aide à domicile.

1.3 Il est entendu par l’utilisateur qu’Agent White Inc. n’a pas de relation d’emploi et n’est pas au service des familles, des candidats en aide à domicile ou des prestataires de service qui s’affichent sur le Site. En utilisant ce Site, vous convenez de libérer Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) de toute réclamation ou dommage pouvant survenir en lien avec l’utilisation de ce Site, à l’exception d’un manque intentionnel ou grossier de la part d’Agent White Inc. TOUTE ENTENTE ENTRE UN CANDIDAT EN AIDE À DOMICILE ET UNE FAMILLE A SEULEMENT LIEU ENTRE CES PARTIES. AGENT WHITE INC. N’EST PAS PARTIE À CETTE ENTENTE ET PERMET SEULEMENT DE FOURNIR UN SERVICE PAYANT AUX FAMILLES ET GRATUIT AUX CANDIDATS. SOSGARDE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE TOUTE PLAINTE OU DISPUTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE LES PARTIES.

1.4 Nous recommandons aux Candidats de se soumettre volontairement à une procédure d’évaluation préliminaire proposée par SOSgarde. Également, nous recommandons fortement aux Candidats se soumettent à une vérification des antécédents criminels et qu’ils en dévoilent les résultats. De plus, nous suggérons fortement que les parties effectuent une vérification des références et qu’ils procèdent à une entrevue approfondie avec tout individu avec qui vous pourriez être associé suite à l’utilisation et aux services prévus à ce Site, qu’il s’agisse d’une famille ou d’un candidat en aide à domicile. Puisque l’authenticité d’un utilisateur est impossible à certifier malgré toute la diligence voulue, ce Site ne peut et ne confirme aucunement que chaque utilisateur est ce qu’il prétend être, SOSGARDE déployant néanmoins tous les efforts pour s’assurer de cette validité. Chaque vérification des antécédents est faite par un service tiers, Triton, et comprend la vérification de l’identité du Candidat. En parallèle du service tiers de vérification, les Candidats peuvent faire parvenir une pièce d’identification officielle avec photo vérifiée par SOSgarde, ainsi que les certificats de qualifications que les Candidats indiquent sur leur profil, afin de valider la véracité de ces derniers. Si ces éléments sont envoyées et correspondent à l’information inscrite sur le profil, il y a une note sur le profil du Candidat précisant que c’est validé, et son profil remonte automatiquement dans les résultats de recherche. Dans le cadre de la vérification des antécédents, chaque Candidat a une case dans son profil pour les antécédents. La case dit si ils ne sont pas disponibles (le Candidat n’a pas donné ses antécédents ou fait une vérification à travers SOSgarde), ils sont disponibles, passés, et émis à une date déterminée (le Candidat a fait une vérification avec SOSgarde et le résultat est négatif), ils sont disponibles, non-passés et émis à une date déterminée (le Candidat a fait une vérification avec SOSgarde et le résultat est positif), ou ils sont « en attente » (les antécédents du Candidats sont en cours de vérification).

1.5 SOSgarde ne garantit, n’est responsable, ni n’endosse aucun des entretiens et des rencontres convenues par les Utilisateurs et Candidats du Site. Le Site et sa base de données peuvent seulement être utilisés à des fins légales par les familles recherchant des aides à domicile. Il est du ressort des familles et des Candidats de communiquer ensemble afin de prendre les arrangements nécessaires à l’emploi, notamment par le biais de la fonction messagerie du Site SOSgarde.

1.6 Le Webmestre (ci-après nommé « Webmestre ») aura pleine autorité pour convenir du Contenu de site Web, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la modification de contenu, le format, l’utilisation, la nature des publications et la prise de décision ayant trait au contenu du Site comprenant les profils et commentaires, ceci à sa seule discrétion et sans avis au préalable. Les profils de Candidats et des Familles ne respectant pas les Conditions d’utilisation peuvent être retirés par le Webmestre, et ce, sans aucun avis au préalable.

1.7 Il est convenu que le Site actuel peut contenir de la publicité qui s’étend au-delà du contrôle d’Agent White Inc., et qu’Agent White Inc. n’est donc pas responsable et ne peut être tenu responsable de dommages ou de pertes causés par une tierce partie utilisant ce Site.

2. UTILISATION DE CONTENU DU SITE WEB

2.1 Les contenus de ce Site tels que textes, graphiques, images, logos, icônes et boutons, logiciels et autre contenu de site Web (l’ensemble du contenu étant ci-après nommé « Contenu de site Web ») sont la seule propriété d’Agent White Inc., et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Tout le Contenu du Site est la propriété d’Agent White Inc. ou de ses fournisseurs de contenus, à l’exception du contenu fournit par les Utilisateurs et Candidats. Les Utilisateurs et Candidats octroient une licence non-exclusive et perpétuelle à Agent White Inc. quant au Contenu téléversé sur le Site. L’ensemble (c’est-à-dire la compilation, la présentation et le rassemblement) de Contenu de site Web est la propriété exclusive d’Agent White Inc., et est protégé par la législation concernant les droits d’auteur.

2.2 L’utilisation non autorisée de Contenu de site Web peut s’avérer être une infraction sur les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois. Vous ne pouvez ni vendre, ni modifier le Contenu du Site ou en faire la reproduction, l’affichage, la performance publique, la distribution ou autre usage du Contenu du Site, de quelque façon que ce soit, pour tout usage public, personnel ou commercial, à l’exception des modifications à votre propre information reliée à votre profil ou avec l’autorisation écrite préalable du Site.

2.3 L’utilisation de Contenu du Site sur tout autre site Web ou à l’intérieur d’un environnement informatique en réseau, pour quelque raison que ce soit, est interdite. Vous ne devez pas copier ou adapter de code créé par Agent White Inc. ou ses fournisseurs afin de générer tout contenu d’un autre site Web.

3. RÈGLES GÉNÉRALES

3.1 Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Site afin d’afficher, de transmettre, de distribuer, de conserver ou de détruire du matériel, comprenant sans toutefois s’y limiter : le Contenu de site Web, (a) en infraction de toute loi ou règlement en vigueur (b) de telle façon à être à l’encontre des droits d’auteur, marques de commerce, secret professionnel ou tout autres droits de propriétés intellectuelles d’autrui ou d’infraction à la confidentialité, publicité ou autres droit personnels d’autrui ou (c) qui est, ou qui peut être diffamatoire, offensant, vulgaire, obscène, de nature harcelante et (ou) menaçante, abusive ou de nature haineuse, raciste, sexiste, discriminatoire, de nature violente ou pouvant contrarier, déranger ou causer l’embarras ou de l’anxiété à toute personne.

3.2 Tout contenu de nature sexuelle est strictement interdit, comprenant sans toutefois s’y limiter : images, pièces jointes, commentaires et affichages.

3.3 Le Webmestre peut, à sa discrétion, modifier, supprimer, annuler, invalider tout affichage sur le Site qui contrevient aux Conditions d’utilisation ci-incluses, comprenant l’exclusion d’un Utilisateur qui a contrevenu, à une occasion, lesdites Conditions d’utilisation, et ce, sans aucun avis au préalable. Aucun remboursement ne sera donné à un Utilisateur exclu et chaque Utilisateur dégage expressément et irrévocablement Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) dans l’éventualité d’une exclusion ou de toute décision de la part du Webmestre pouvant en découler en ce qui a trait à l’utilisation du Site.

3.4 Il est interdit par les Utilisateurs de contrevenir ou de tenter de contrevenir à la sécurité du Site, comprenant sans toutefois s’y limiter : (a) accéder aux données n’étant pas à l’intention de tel utilisateur ou accéder à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’a pas l’autorisation (b) tenter de sonder, balayer (« scanner ») ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de contrevenir à la sécurité ou aux mesures d’authentification sans l’autorisation nécessaire (c) tenter d’interférer au service de tout utilisateur, hôte ou réseau, comprenant sans aucune limitation, par l’injection d’un virus à Agent White Inc. ou de ses filiales, la surcharge, l’inondation, les « pourriels » (« spam »), l’envoi de courriels en quantité ou la mise hors fonction forcée, ou (d) la contrefaçon d’un en-tête TCP/IP ou toute information contenue à l’en-tête de tout courriel ou affichage informatif. Contrevenir à la sécurité d’un système ou d’un réseau peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et (ou) criminelles. Agent White Inc. enquêtera ces instances qui peuvent invoquer de telles infractions et peut impliquer et collaborer avec les autorités policières dans la poursuite d’utilisateurs impliquées dans ces infractions.

4. USAGES INTERDITS SPÉCIFIQUES

Le Site interdit spécifiquement les points suivants:

a) L’affichage d’information biographique incomplète, fausse ou inexacte ou d’information qui n’est pas vôtre.

b) Utiliser la base de données pour toute raison autre que celle de rechercher un candidat ou un emploi en aide à domicile. Il est strictement interdit à d’autres compagnies, aux travailleurs en service de garde, aux travailleurs en service de garde en milieu familial, aux personnes morales ou physiques offrant des services d’aide à domicile, aux agences de placement en aide à domicile ou aux autres compagnies de gardiennage d’utiliser le Site ou les Services. Si ces conditions ne sont pas respectées, Agent White Inc. peut, à sa discrétion, immédiatement interdire l’accès au Site à l’Utilisateur non autorisé, et ce, sans avis au préalable, et entamer des procédures légales contre cette partie sans aucun avis ou délai comprenant, mais sans toutefois s’y limiter : une injonction provisoire dans laquelle la partie fautive reconnaît qu’un dommage irrévocable peut être causé à Agent White Inc. et que la prépondérance des inconvénients en découlant sera en la faveur d’Agent White Inc.

c) Supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité, sans son accord écrit préalable.

d) Utiliser tout instrument et outil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon usage du Site et de toute activité ayant lieu sur ce Site.

e) Prendre toute action qui impose une surcharge ou charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site.

f) À l’exception de toute clause ci-incluse ayant un effet contraire, utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre instrument ou mécanisme, comprenant sans aucune limitation, les explorateurs, les collecteurs, les robots, avatars ou agents intelligents pour naviguer ou faire des recherches sur le Web autre qu’un moteur de recherche et autres explorateurs Web d’une tierce partie habituellement disponibles sur les explorateurs Web tels que Chrome, Mozilla Firefox, Bing, Safari et autres.

g) Tenter de déchiffrer, décomposer, désassembler ou de renverser l’ingénierie de tout logiciel inclus ou de quelque façon faisant partie intégrale de ce Site.

h) Copier, modifier ou faire le duplicata, de quelque façon que ce soit, de tout Contenu du Site ou toute information disponible.

5. NOMS D’UTILISATEURS, MOTS DE PASSE D’UTILISATEURS ET OBLIGATION DE L’USAGER

5.1 L’Utilisateur ou le Candidat est responsable de son mot de passe, nom d’utilisateur et de toute information que fournie au Site. Toute utilisation de votre information d’enregistrement permettant d’accéder au Site est de votre responsabilité.

5.2 Advenant l’utilisation inappropriée ou non autorisée de votre mot de passe, nom d’utilisateur ou information d’inscription, vous convenez d’en informer le Webmestre dans les 24 heures suivant la connaissance de l’évènement.

6. L’ABONNEMENT, FRAIS CONNEXES, REMBOURSEMENT ET DISPUTES

6.1 Pour avoir l’opportunité d’entrer en communication avec les Candidats en aide à domicile, les familles doivent respecter un procédé d’abonnement et payer des frais d’abonnement. Les familles seront tenues de choisir le type d’abonnement, à savoir mensuel, trimestriel ou annuel, et d’en payer les frais avant d’entrer en communication avec un Candidat en aide à domicile. Il revient à la famille de sélectionner une période d’abonnement et de payer le prix correspondant.

6.2 Chaque abonnement est renouvelé automatiquement avec courriel de confirmation à l’utilisateur. Les renouvellements des abonnements peuvent être annulés en tout temps. Lorsqu’un renouvellement d’abonnement est annulé, un membre demeurera inscrit sur le Site jusqu’à la fin de son abonnement en cours et son abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement.

6.3. Il est possible pour chaque Candidat de rendre son profil plus visible par un achat de profil premium aux prix indiqués sur le site. Dans ce cas le Candidat est tenu de choisir le type d’abonnement souhaité, à savoir mensuel, trimestriel ou annuel, et devra payer les frais correspondants afin que son profil devienne plus visible. Toutefois, l’abonnement n’est pas nécessaire pour que le Candidat puisse entrer en relation avec les familles.

6.4 L’Utilisateur ou le Candidat a le droit d’annuler une commande d’abonnement au moment de l’inscription si le prix de l’abonnement sélectionné diffère du prix réel. L’Utilisateur et le Candidat doit fournir une information financière véridique et exacte, qu’il s’agisse d’un paiement par carte crédit, ou autre moyen d’acheminer des fonds. L’Utilisateur ou le Candidat doit s’assurer que la méthode de paiement et les détails fournis sont les siens et qu’un montant suffisant de crédit ou autres fonds lui est disponible au moment de l’achat d’un abonnement. Ces fonds et crédits doivent être suffisants pour couvrir le coût d’achat de l’abonnement ou service sélectionné.

7. EXONÉRATION DES GARANTIES

Agent White Inc. ne garantit pas que l’information disponible sur le Site soit fiable, exacte et à jour. Agent White Inc. ne garantit pas que le service soit sans faute ou erreur. Agent White Inc. ne garantit pas que les besoins spécifiques soient rencontrés par le service d’abonnement.

8. JURIDICTION

Ces Conditions d’utilisation doivent être appliqués et régis selon les lois de la province de Québec, Canada et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec. Bien que le Site peut être accédé à partir d’autres endroits au monde pouvant être régi par des lois différentes que celles applicables au Québec, en utilisant le Site SOSgarde, vous vous conformez à la juridiction exclusive de la province de Québec, à l’exclusion de toute autre juridiction. Autrement il vous est interdit d’utiliser le Site.

9. PROVISIONS GÉNÉRALES

Toute référence au sexe féminin et (ou) masculin se réfère à tous les sexes et les mots faisant référence seulement à une forme singulière comprennent la forme du pluriel et vice versa.

Les mots comme « ENTENTE », « DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ », « CONDITIONS D’UTILISATION », « CI-INCLUS(E)S », « CI-APRÈS », « AUX PRÉSENTES » ET « CI-DESSOUS/CI-DESSUS » font référence à l’ensemble de ces Conditions d’utilisation et non seulement à la section dans laquelle les mots apparaissent, sauf s’il en est prévu ainsi au contexte.

Toute clause interdite ou non applicable prévue à ces Conditions d’utilisation n’aura aucun effet tel que prévu par une telle interdiction ou clause non applicable, sans toutefois annuler les autres conditions prévues à ces Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur et le Candidat ou le Prestataire de service exigent que les présentes et que toute communication future ayant trait au Site soit en français.

La présente entente d’utilisation comprend toutes les obligations entre l’utilisateur et le Site et aucune garantie explicite ou sous-entendue n’est fournie à l’utilisateur.

10. COORDONÉES DU COMMERÇANT

Agent White Inc.
CP 145, 19 Donegani, POINTE-CLAIRE, QC,
H9R 2V6, Canada
Courrier électronique: [email protected]